Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521155
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 147 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-6, qui devient l'article R. 253-2, est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « article R. 231-32 » sont remplacés par les mots : « article R. 231-16 » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R253-6, art. R253-2
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