Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521418
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 39 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5, l'article R. 131-41 devient l'article R. 131-28. Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties. La notification mentionne le nom du magistrat instructeur. Le ministère public en est informé. Les autres règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 s'appliquent à l'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R131-41, art. R131-28
Aller plus loin
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