Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les articles D. 173-21-0-1 et D. 173-21-0-1-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-1 et D. 173-21-2 ;
3. 2° Les articles D. 173-21-0-1-2 à D. 173-21-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-4 à D. 173-21-7 ;
4. 3° Après l'article D. 173-21-2 tel qu'il résulte du 1° du présent article, il est inséré un article D. 173-21-3 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 173-21-3.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes :
6. « 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
7. « 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
8. « 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
9. « 4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-8 est remplacée par la référence au salaire et revenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D173-21-0-1-2, art. D173-21-4, art. D173-21-0-1-3, art. D173-21-5, art. D173-21-0-1, art. D173-21-1, art. D173-21-0-1-1, art. D173-21-2, art. D173-21-0-2, art. D173-21-6, art. D173-21-7, art. D173-21-3