Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du même code devient le chapitre VI et l'article L. 1444-1 devient l'article L. 1446-1. II.-Après le chapitre III du titre IV de la première partie du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Guyane
3. « Art. L. 1444-1.-I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de santé. « II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L. 1434-10. « III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du territoire. « IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre IV : Guyane