Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté susvisé devient l'article 9 et après l'article 6 il est inséré les articles 7 et 8 ainsi rédigés :
2. « Art. 7.-Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.
3. « Art. 8.-Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE. « L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 mars 1995 : art. 7, art. 9
A créé :
- Arrêté du 6 mars 1995 : art. 8, art. 7