RattachementChapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
IdentifiantLEGIARTI000036358462
Texte parentJORFTEXT000036339090
Référencearticle 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.à III -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-6-4
4. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
5. Art. 28
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de sécurité sociale.
8. Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4
12. - Code du travail
13. Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1
14. - Code du travail
15. Art. L5141-2
16. IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
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