RattachementChapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000036358520
Texte parentJORFTEXT000036339090
Référencearticle 68 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-23-15, Art. L162-23-16
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
6. Art. 78
7. III. - Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.
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