Texte publié au Journal officiel
1. Praticiens et auxiliaires médicaux.
2. I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
4. 2° Le chapitre 2 du titre 2 du livre 7 du même code devient le chapitre 6 du titre mentionné au premier alinéa du présent I et est ainsi modifié :
5. a) Les articles L. 722-5, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 722-8-3, L. 722-8-4 et L. 722-9 sont abrogés ;
6. b) Les articles L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-8-2 deviennent respectivement les articles L. 646-1, L. 646-2, L. 646-3, L. 646-4 et L. 646-5 ;
7. c) A l'article L. 646-2 tel qu'il résulte du b, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 » ;
8. d) A l'article L. 646-3 tel qu'il résulte du b, les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et » sont remplacés par les mots : « la cotisation mentionnée à l'article » et la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 » ;
9. e) L'article L. 646-4 tel qu'il résulte du b, est ainsi modifié :
10. -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1, à des allocations et indemnités attribuées selon les dispositions des articles L. 623-1, L. 623-5 et L. 646-5.
12. « Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières. » ;
13. -au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Le capital décès versé par application de l'article L. 361-1 correspond à une fraction » sont remplacés par les mots : « En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L. 361-6, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, » ;
14. f) A l'article L. 646-5 tel qu'il résulte du b, les mots : « l'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « les indemnités journalières versées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 646-4 ».
15. II.-A.-Aux articles L. 162-9 et L. 162-12-9 du même code, la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 621-2 ».
16. B.-A l'article L. 162-14-1 du même code, la référence : « L. 621-1 » est supprimée et la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 646-3 ».
17. C.-Les 2° des articles L. 168-7, L. 532-2 et L. 544-9 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
18. « 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; ».
19. D.-Le 2° bis de l'article L. 213-1 du même code est abrogé.
20. E.-A l'article L. 381-1 du même code, les mots : « aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-1 » et après les mots : « L. 732-34 du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime ».
21. F.-Le premier alinéa de l'article L. 544-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. »
23. G.-A l'article L. 640-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1 ».
24. H.-L'article L. 640-2 du même code est abrogé.
25. I.-Aux articles L. 645-1 et L. 645-3 du même code, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 ».
26. J.-A l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur susvisée, les mots : « L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 » sont remplacés par les mots : « L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L722-1, art. L646-1, art. L722-1-1, art. L646-2, art. L722-4, art. L646-3, art. L722-6, art. L646-4, art. L722-8-2, art. L646-5, art. L645-1, art. L645-3, art. L162-9, art. L162-12-9, art. L162-14-1, art. L168-7, art. L532-2, art. L544-9, art. L213-1, art. L381-1, art. L544-8, art. L640-1
Divisions : Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales - Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 : art. 5
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L646-2, art. L646-3, art. L646-4, art. L646-5
Divisions : Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L722-5, art. L722-8, art. L722-8-1, art. L722-8-3, art. L722-8-4, art. L722-9, art. L640-2
Divisions : Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) ; Section 1 : Champ d'application - Affiliation.,
Divisions : Section 2 : Cotisations. ; Section 3 : Prestations.