Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037428235
Texte parentJORFTEXT000037426903
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2 et3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé deviennent, respectivement, les articles 31 et 32.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 2, art. 31, art. 3, art. 32
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