Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
IdentifiantLEGIARTI000037631216
Texte parentJORFTEXT000037629968
Référencearticle 7 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-216-3 du même code qui devient l'article D. 214-232-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 214-220 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-218 » ;
5. 4° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs ; ».