Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 181-29 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
4. b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
5. 2° L'article L. 181-30 est ainsi modifié :
6. a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
7. b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
8. 3° Le quatrième alinéa de l'article L. 183-24 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
10. b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
11. 4° L'article L. 183-25 est ainsi modifié :
12. a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
13. b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
14. 5° Au troisième alinéa de l'article L. 411-76, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;
15. 6° Au troisième alinéa de l'article L. 631-28, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
16. 7° Le dernier alinéa de l'article L. 665-3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :