Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du ce livre, après les mots : « à Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
3. 2° A l'article R. 811-1 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » et les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;
5. b) Au 2°, les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 » sont supprimés ;
6. c) Les cinquième, septième, neuvième, onzième et treizième alinéas sont supprimés ;
7. 3° L'article R. 811-3 devient l'article R. 811-4 ;
8. 4° L'article R. 811-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 811-3.-Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
10. « 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
11. « 2° Les dispositions du livre II ;
12. « 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
13. « 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
14. « 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
15. « 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
16. « Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
17. « “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
18. « “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
19. « “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
20. « 7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1, art. R811-3
Divisions : Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-4