Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039483196

Texte parentJORFTEXT000039481160

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant la partie 1 du code de la défense, il est ajouté un article L. 1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 1.-Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la défense. : art. L1

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