LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
IdentifiantLEGIARTI000039755130
Texte parentJORFTEXT000039675317
Référencearticle 22 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
5. -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-10
6. -Code du travail Art. L1251-47
7. IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
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