Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
IdentifiantLEGIARTI000041405067
Texte parentJORFTEXT000039701752
Référencearticle 7 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-21 du même code devient l'article R. 822-20 et est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 822-20.-Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire.
« Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-21, art. R822-20
Aller plus loin
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