LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
IdentifiantLEGIARTI000041554538
Texte parentJORFTEXT000041553759
Référencearticle 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L541-10-5, Art. L541-15-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L541-10-7, Art. L541-10-22

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'environnement

9. Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'environnement

12. Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'environnement

15. Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11

16. III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041554538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.