RattachementTitre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000042081106
Texte parentJORFTEXT000042079121
Référencearticle 3 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L781-40
4. III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
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