Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin du titre, sont insérés les mots : « ainsi que la fraction de cette taxe pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs de ces communes » ; 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs des communes mentionnées à l'article 1er est fixée respectivement à 5,23 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 5,95 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne. » ;
3. 3° L'article 2 devient l'article 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 : art. 2, art. 3