Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
IdentifiantLEGIARTI000043286792
Texte parentJORFTEXT000043286048
Référencearticle 4 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 142-11est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.