Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021

RattachementChapitre Ier : REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043358802

Texte parentJORFTEXT000043352563

Référencearticle 1 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.

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