Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-465 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394618
Texte parentJORFTEXT000043388558
Référencearticle 3 du décret n°2021-465 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre X du décret du 14 février 2000 susvisé devient le chapitre XI et les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 34 et 35.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : art. 18, art. 34, art. 19, art. 35 Divisions : Chapitre XI : Dispositions finales
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