Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706044
Texte parentJORFTEXT000043702884
Référencearticle 12 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;
II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :
2. « Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;
3. III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 93, art. 93-1, art. 106
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