Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat devient l'article 35-1 et est ainsi modifié :
2. 1° Sont ajoutés les mots : « ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. » ;
4. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle.
6. « Les délits prévus au présent article sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 26, art. 35-1