1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L436-1
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044395873
Texte parentJORFTEXT000044394364
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