Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475788
Texte parentJORFTEXT000045470750
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

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