Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 août 2011 susvisé relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Les articles 6 à 8 deviennent les articles 7 à 9 ; 2° Après l'article 5 est inséré un article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté. « L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 août 2011 : art. 8, art. 9, art. 7, art. 6