RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000046796229
Texte parentJORFTEXT000046791754
Référencearticle 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale
3. Art. L241-18-1
4. -LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022
5. Art. 2
6. -LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022
7. Art. 5
8. IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
9. V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
10. VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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