Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 18-8 dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental » ;
3. 2° L'article 18-3 devient l'article 18-9 ; 3° L'article 18-4 devient l'article 18-10. Dans cet article, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire qui peut formuler des prescriptions qui seront transmises conformément à l'article 18-11. » ; 4° L'article 18-5 devient l'article 18-11. Dans cet article, après les mots : « protection de l'environnement » sont insérés les mots : « et des biens culturels maritimes ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Divisions : Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
A modifié :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 18-4, art. 18-5, art. 18-10, art. 18-11, art. 18-3, art. 18-9