Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1131-20-2, qui devient l'article R. 1131-5-4, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
4. b) La référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
5. 2° Au second alinéa :
6. a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
7. b) Les deux références à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique sont remplacées par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
8. c) Les mots : «, par lettre recommandée, » sont supprimés ;
9. d) Après les mots : « susceptible de les concerner », sont insérés les mots : «, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
10. e) Les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « courrier adressé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1131-5-4