Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1426 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048860484
Texte parentJORFTEXT000048737387
Référencearticle 17 du décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1131-20-4, qui devient l'article R. 1131-5-8, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) La référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
4. b) Le mot : « médecin » est supprimé ;
5. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « médecin » est supprimé.