Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050343616
Texte parentJORFTEXT000050342884
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2009 : art. 8
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