Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 321-9, qui devient l'article R. 321-9, est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur » ;
4. b) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » et après la dernière phrase sont ajoutés les mots : «, ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. » ;
5. 2° Au II :
6. a) Les mots : « foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
7. b) Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
8. c) Les mots : « ou le programme stratégique et opérationnel » sont supprimés ;
9. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
10. « III.-Dans le cas où un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 recourt pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences aux moyens d'un autre établissement public en application des dispositions de l'article L. 321-41, le directeur général peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention prévue au même article, dans les conditions et limites qu'il détermine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :