Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. * 321-12, qui devient l'article R. 321-12, est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « conseil d'administration ou » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

3. 2° Les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*321-12, art. R321-12