Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 321-18, qui devient l'article R. 321-18, est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du I :

3. a) Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

4. b) Après les mots : « publics d'aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;

5. 2° Au II, les mots : « de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat » ;

6. 3° Au III, la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*321-18, art. R321-18