Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 321-19, qui devient l'article R. 321-19, est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « visées à l'article R. * 321-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 321-18 » ;
3. 2° Au II :
4. a) Après les mots : « conseil d'administration ou » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
5. b) Après les mots : « directeur général » sont insérés les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
6. 3° Au III :
7. a) Les mots : « fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
8. b) Les mots : « et L. 321-17 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 321-16 et L. 321-30 » ;
9. c) Les mots : « conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres » sont remplacés par les mots : « du préfet compétent » ;
10. 4° Le deuxième et le troisième alinéa du III sont supprimés ;
11. 5° Le IV est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :