Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-242 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051343202
Texte parentJORFTEXT000051336614
Référencearticle 24 du décret n°2025-242 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 321-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 321-22.-Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation du préfet compétent. En l'absence de rejet ou d'approbation expresse dans un délai de quinze jours après réception par le préfet compétent, ils sont réputés approuvés.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 213 du même décret, les comptes financiers de ces mêmes établissements sont approuvés par le préfet compétent. »