Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 321-2, qui devient l'article R. 321-2, est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « aux articles L. 321-2 et L. 321-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 321-2 et à l'article L. 321-15 et de ceux relatifs aux établissements publics mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-36-1 » ;

3. 2° Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les dispositions relatives au périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat créé en application des dispositions du I de l'article L. 321-2 peuvent être modifiées par décret dans les conditions prévues au II de ce même article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*321-2, art. R321-2