Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-242 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051343164
Texte parentJORFTEXT000051336614
Référencearticle 5 du décret n°2025-242 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. * 321-3, qui devient l'article R. 321-3, les mots : « fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».