Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 321-6, qui devient l'article R. 321-6, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
4. b) Après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « ou au directeur général » ;
5. 2° Au 2°, les mots : « ou du projet stratégique et opérationnel » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 321-5 et L. 321-36-3 » ;
6. 3° Au 3°, les mots : « L'approbation » sont remplacés par les mots : « Le vote » ;
7. 4° Au 5°, les mots « et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
8. 5° Au 7° :
9. a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique » ;
10. b) Après les mots : « du bureau » sont ajoutés les mots : « ainsi que la tenue de ses réunions » ;
11. 6° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
12. « 9° La création de filiales et les acquisitions de participation au directeur général. » ;
13. 7° Au dernier alinéa :
14. a) Après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
15. b) Après le mot : « arbitrage » sont ajoutés les mots : « et la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :