Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051509384
Texte parentJORFTEXT000051507750
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 devient l'article 27 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « C.-La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 février 2014 : art. 28, art. 27
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