Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051509386
Texte parentJORFTEXT000051507750
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 29 devient l'article 28.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 17 février 2014 : art. 29, art. 28

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