Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051776064
Texte parentJORFTEXT000051773772
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 9 du présent arrêté. » ;
3. 2° Les articles 8-1 et 8-1-1 deviennent respectivement les articles 8-1-1 et 8-1-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2003 : art. 8-1, art. 8-1-1, art. 8-1-2
Aller plus loin
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