Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-10 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 814-10 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début de l'alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Les mots : « publics énumérés à l'article R. 812-2 » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur agricole publics, des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
6. « II.-A ce titre, le Conseil est saisi pour avis : » ;
7. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 3° De l'accréditation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
9. « 4° De l'accréditation de ces établissements à délivrer le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
10. « 5° De l'accréditation de ces établissements, prévue aux articles L. 812-12 et L. 813-12, à délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “ bachelor agro ” ;
11. « 6° De l'habilitation des écoles nationales vétérinaires mentionnée à l'article R. 812-61 ;
12. « 7° De l'agrément des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire mentionnée à l'article L. 813-11 ;
13. « 8° De l'autorisation à ouvrir une formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste mentionnée à l'article D. 812-27. » ;
14. 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « III.-Le Conseil est également consulté sur : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :