Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016419
Texte parentJORFTEXT000053015155
Référencearticle 3 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-13 du même code devient l'article D. 814-13 et est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il est établi une liste électorale par établissement d'enseignement supérieur agricole public pour chacun des collèges. L'inscription sur ces listes est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement. » ;
4. 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'article R. 814-22 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « l'article D. 814-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-13, art. D814-13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.