Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016427
Texte parentJORFTEXT000053015155
Référencearticle 7 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-18 du même code devient l'article D. 814-18 et est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le membre élu du Conseil qui, au cours de son mandat, démissionne ou est frappé d'un empêchement définitif, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant, lequel devient titulaire. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article R. 814-19 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 814-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-18, art. D814-18
Aller plus loin
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