Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016431
Texte parentJORFTEXT000053015155
Référencearticle 9 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-20 du même code devient l'article D. 814-20 et le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre de l'agriculture arrête les modalités d'organisation du scrutin et, pour l'élection des représentants des établissements privés d'enseignement supérieur agricole, le nombre et la composition des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges correspondant à chacune de ces circonscriptions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-20, art. D814-20
Aller plus loin
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