1. I. - Au 1 er juillet 2028 :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Code des impositions sur les biens et services
4. Art. L211-174
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code des impositions sur les biens et services
7. Art. L211-178
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code des impositions sur les biens et services
10. Art. L211-180
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code des impositions sur les biens et services
13. Art. L213-30
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code des impositions sur les biens et services
16. Art. L215-38
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code des impositions sur les biens et services
19. Art. L216-31
20. A créé les dispositions suivantes :
21. - Code des impositions sur les biens et services
22. Art. L241-5
23. A créé les dispositions suivantes :
24. - Code des impositions sur les biens et services
25. Art. L241-7
26. A créé les dispositions suivantes :
27. - Code des impositions sur les biens et services
28. Art. L243-7
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code des impositions sur les biens et services
31. Art. L211-101, Art. L211-106, Art. L211-168, Art. L211-175, Art. L213-13, Art. L213-32, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L216-50, Art. L223-15, Art. L223-20, Art. L241-8, Art. L211-44, Art. L216-51
32. A abrogé les dispositions suivantes :
33. - Code des impositions sur les biens et services
34. Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt, Art. L211-144, Art. L211-145, Art. L211-146, Art. L211-147, Art. L211-148, Sct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22, Art. L222-23, Art. L222-24, Art. L222-25, Art. L222-26, Art. L222-27, Art. L233-8, Art. L234-6, Art. L235-22
35. II. - Les biens ayant fait l'objet d'un transport intra-européen avant la date mentionnée au premier alinéa du I du présent article restent régis, jusqu'au 30 juin 2029, par les dispositions applicables au régime de stocks sous contrat de dépôt dans leur version en vigueur avant leur modification par le 14° ou leur abrogation par les a, b et c du 20° du même I.