Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199093
Texte parentJORFTEXT000053177006
Référencearticle 3 du décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-8-1, qui devient l'article R. 581-8-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon, le maire transmet dans le même délai la déclaration au président du conseil de la métropole, conformément à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »