Arrêté du 3 décembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053319215
Texte parentJORFTEXT000053202242
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 20 mai 2021

3. Art. 10

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