Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementSection 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
IdentifiantLEGIARTI000006696666
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 17 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article L. 570-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 570-1 . - Seuls les pharmaciens de nationalité française, citoyens andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, peuvent individuellement ou en société créer une officine ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans. »
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